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19 décembre 2025

Erp : nouveauté 2025 avec l’obligation légale de débroussaillement

Une année 2025 marquée par des changements majeurs dans l’immobilier L’année 2025 a vu le secteur du diagnostic immobilier évoluer sous l’impulsion de plusieurs textes réglementaires récents. Parmi les évolutions notables, la prise en compte de l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) dans les Etats des Risques et Pollutions (ERP) figure en bonne place, aux côtés de modifications importantes concernant la performance énergétique des bâtiments. Attestation ERP : intégration de l’obligation légale de débroussaillement Depuis 2025, tous les ERP doivent désormais mentionner la nouvelle obligation de débroussailler les terrains exposés au risque d’incendie, en particulier dans les zones boisées ou à proximité de forêts. Cette exigence vise à réduire les menaces pour les biens et les personnes en imposant davantage de vigilance aux propriétaires. Ils doivent ainsi assurer l’entretien régulier de leurs parcelles pour limiter la propagation d’un feu éventuel. En verrouillant cette information dans les documents de transactions, la loi renforce la conscience et la responsabilité des vendeurs, acquéreurs et bailleurs sur le sujet sensible de la prévention incendie. Ce qu’il faut également retenir sur les diagnostics immobiliers en 2025 Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) conserve une validité de dix ans, mais 2025 marque l’expiration définitive des DPE réalisés avant juillet 2021. Seuls ceux effectués selon les méthodes actuelles sont désormais acceptés lors des ventes et locations. L’obligation de DPE s’étend désormais aux logements meublés de tourisme. Désormais, lors d’une demande d’autorisation en mairie, il faudra attester que le bien remplit des critères énergétiques. Jusqu’à 2034, seuls les biens allant de la classe A à E sont louables ; à partir de cette date, seuls ceux classés de A à D pourront l’être. L’audit énergétique devient systématique pour les logements individuels ou immeubles en monopropriété classés E, rejoignant ainsi les règles déjà appliquées aux classes F et G. Cet audit, valable cinq ans, vient renforcer la démarche de rénovation énergétique. Les syndics n’échappent pas aux nouveautés, avec la généralisation du DPE collectif à toutes les copropriétés de 50 lots ou plus et à tous les immeubles en monopropriété. Cette extension permet de mieux planifier les travaux nécessaires. Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est imposé à un nombre plus large de copropriétés, portant une attention particulière à la prévention des dégradations, notamment énergétiques. Des impacts concrets pour les professionnels de l’immobilier Les professionnels sont confrontés à la nécessité d’être toujours mieux informés des évolutions réglementaires et de fournir un accompagnement réactif à leurs clients, vendeurs et acquéreurs. Des diagnostics conformes et actualisés accélèrent les signatures et protègent les parties sur le plan juridique. La rigueur dans la constitution des dossiers est devenue indispensable au vu du contexte législatif très encadré. 2025, une étape clé pour la sécurité et la performance du parc immobilier Entre la montée en puissance du DPE, l’élargissement du champ des audits énergétiques et la prise en compte de l’Obligation Légale de Débroussaillement dans l’ERP, l’année 2025 restera un jalon fort dans la modernisation du diagnostic immobilier. Ces évolutions obligent les acteurs du secteur à développer leurs connaissances et à rester attentifs aux prochains changements pour accompagner efficacement leurs clients.

21 novembre 2025

Pourquoi l’amiante est-il dangereux pour la santé

Une substance longtemps utilisée dans le bâtiment Autrefois très prisée pour ses propriétés isolantes et sa résistance, l’amiante a été intégrée dans de nombreux éléments de construction jusque dans les années 90. Ce matériau a trouvé sa place aussi bien dans les habitations que dans les immeubles à usage professionnel ou collectif. Malgré son interdiction en France à partir de 1997, de nombreuses structures construites avant cette date en contiennent encore. Où trouve-t-on l’amiante dans les bâtiments ? La présence de ce minéral se manifeste dans différents composants du bâti. Certains secteurs sont plus exposés du fait de leur usage à l’époque : Isolants thermiques : Les systèmes de chauffage, de ventilation ou les réseaux de canalisations comportent fréquemment des calorifugeages composés d’amiante. Ces matériaux peuvent se présenter sous la forme de manchons, d’enduits ou de cordons blancheâtres, visibles dans les sous-sols, gaines techniques ou chaufferies. Toitures et éléments extérieurs : Les plaques ondulées, les couvertures de garages, supports de fenêtre ou jardinières réalisés en amiante-ciment étaient courants de 1960 à 1990. Leur surface peut paraître grise ou granuleuse, et l’usure rend leur identification possible. Si l’état reste correct, le danger est limité, mais toute détérioration ou intervention peut libérer des particules volatiles. Revêtements de sol : Les dalles vinyle posées durant les décennies 60 à 80, fixées à l’aide de colles amiantées, constituent une autre source fréquente de risque. Le problème survient lors de manipulations telles que le ponçage ou l’arrachage qui dispersent des fibres invisibles à l’&oelig;il nu. Pourquoi l’amiante représente-t-il un sérieux danger ? Le principal péril de cette substance réside dans sa capacité à libérer, lors d’une dégradation ou d’un travail sur les matériaux, de microscopiques fibres qui s’éparpillent dans l’air ambiant. Lorsqu’elles sont inhalées, ces minuscules particules peuvent s’installer dans les poumons et engendrer, à long terme, des maladies graves comme les cancers respiratoires, l’asbestose ou des pathologies pleurales. Le problème est aggravé par le fait que ces fibres sont invisibles et inodores, rendant leur détection difficile pour les occupants ou les travailleurs non avertis. Comment s’assurer de la présence d’amiante ? Comme le danger n’est pas forcément détectable sans intervention spécialisée, il est essentiel, en cas de doute ou avant toute intervention sur un bien ancien, de recourir à des vérifications effectuées par des professionnels habilités. Le recours à un diagnostic certifié permet d’identifier précisément les zones contaminées, d’évaluer l’état de conservation des matériaux concernés et de déterminer les mesures adaptées, depuis la simple surveillance jusqu’au retrait complet. L’importance du diagnostic avant toute intervention Pour tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, la réalisation d’un diagnostic amiante constitue une obligation lors de la vente ou de la réalisation de travaux. Ce contrôle, confié à des spécialistes, assure la sécurité des occupants, des intervenants et de l’environnement. Il permet d’anticiper et d’éviter la dispersion des fibres, ainsi que de mettre en place le traitement approprié en cas de détection. En résumé, l’amiante, invisible mais pernicieuse, reste un enjeu majeur de santé publique partout où elle subsiste. S’informer, faire diagnostiquer ses biens et respecter les dispositifs réglementaires s’avèrent indispensables pour se prémunir contre ses dangers potentiels.

24 octobre 2025

Le permis de louer en Bretagne : un contrôle indispensable pour la qualité locative

En Bretagne, le dispositif du permis de louer suit la même logique que dans d’autres régions soucieuses d’améliorer leurs conditions de logement. Certaines communes imposent désormais à chaque propriétaire de demander une autorisation avant toute nouvelle location ou changement de locataire, afin de garantir la salubrité et la conformité des logements mis sur le marché. Pourquoi ce dispositif existe-t-il ? Le but est de lutter contre les locations indignes ou insalubres, de protéger les locataires et d’inciter les bailleurs à entretenir leur patrimoine. Avant la signature du bail, la mairie peut réaliser une visite et exiger, si besoin, des travaux de mise en conformité. Louer sans permis expose le propriétaire à des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Fonctionnement et avantages Dépôt de demande obligatoire auprès de la mairie Contrôle et visite éventuelle Sanctions en cas de non-respect Amélioration du parc locatif, prévention de l’habitat indigne Communes concernées par le permis de louer en Bretagne Côtes-d'Armor (22) Lamballe-Armor Avant toute mise en location dans cette commune, renseignez-vous auprès de la mairie pour effectuer votre demande de permis de louer.

24 septembre 2025

Vers des diagnostics énergétiques infaillibles grâce au QR code

Un nouveau standard pour les diagnostics énergétiques À partir du 1er septembre 2025, une étape cruciale va transformer le diagnostic de performance énergétique (DPE) : chaque rapport devra dorénavant afficher un QR code. Cette innovation entend rendre le processus de vérification bien plus accessible et efficace, tout en renforçant la fiabilité du marché immobilier. Une authentification rapide et sans erreur L’ajout du QR code sur le DPE offre la possibilité, aussi bien aux acheteurs qu’aux locataires, de s’assurer en quelques secondes de l’authenticité du diagnostic. Il leur suffira de scanner ce code pour être redirigés vers la base officielle de l’Ademe, qui recense tous les DPE réalisés à travers la France. Jusqu’à présent, vérifier la validité d’un DPE impliquait de saisir un numéro spécifique long de 13 chiffres, une méthode peu connue et rarement mise en œuvre. Désormais, le simple usage d’un smartphone suffira pour réaliser cette opération de contrôle, la rendant ainsi plus universelle et efficace. Une réponse concrète à la fraude dans l’immobilier Le secteur immobilier français est régulièrement confronté à des diagnostics falsifiés, estimés à environ 70 000 chaque année. Ces manipulations s’avèrent préjudiciables tant pour la confiance des participants au marché que pour le bon fonctionnement des transactions. Avec les dernières réglementations issues de la loi Climat et résilience qui encadre plus strictement la performance énergétique des logements loués, le DPE devient un document central pour apprécier la valeur d’un bien immobilier. L’introduction du QR code renforce le niveau de sécurité et de fiabilité de cette information clé pour tous les acteurs concernés. Les bénéfices concrets pour les professionnels de l’immobilier La présence du QR code permet d’éviter toute falsification du diagnostic, sécurisant ainsi les ventes et locations. Les agences et agents immobiliers gagnent en transparence auprès de leurs clients grâce à cet outil de vérification immédiate. Les contestations et litiges relatifs à la performance énergétique des logements voient leurs risques diminuer significativement. Bientôt, une nouvelle étape pour contrôler la qualification des diagnostiqueurs Prochainement, un second QR code fera également son apparition. Il sera destiné, cette fois-ci, à attester des compétences et des certifications du professionnel ayant réalisé le diagnostic. Cette évolution viendra ainsi garantir que chaque expert intervenant dispose des qualifications exigées par la réglementation. Une avancée majeure pour restaurer la confiance L’intégration grandissante du QR code dans les processus liés au DPE marque un progrès significatif pour sécuriser les transactions immobilières. Elle contribue à renforcer la transparence entre agents, vendeurs, bailleurs et acquéreurs, tout en éradiquant les risques de fraude. S’appuyer sur des diagnostics certifiés et enregistrés auprès de l’Ademe devient un réflexe essentiel pour toute démarche immobilière sereine et légale, participant ainsi à la construction d’un marché plus sûr et plus vertueux.

Publié le 07 Août 2025

dpe : effet d’aubaine ou avancée pour la rénovation énergétique française

Une modification importante du calcul du dpe Une nouvelle orientation gouvernementale vient chambouler le secteur de la rénovation énergétique : à compter du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le diagnostic de performance énergétique (dpe) passera de 2,3 à 1,9. Ce changement, censé aligner la méthodologie française sur les standards européens, fait suite à l’adaptation opérée en 2020 pour refléter la transformation du mix énergétique, notamment l’essor des énergies renouvelables dans la production d’électricité. Des effets immédiats sur le classement énergétique des logements Ce choix, avant tout technique en apparence, aura des répercussions tangibles sur le parc immobilier : Une amélioration automatique de la note dpe pour les biens chauffés à l’électricité, sans qu’aucune intervention ne soit réalisée. Environ 850 000 logements quitteraient le statut de passoire énergétique à la simple faveur de la modification des calculs, sans réelle amélioration de leur performance. Un recentrage marqué sur l’électricité, qui pourrait marginaliser d’autres solutions innovantes telles que les systèmes hybrides, les équipements fonctionnant au biogaz ou les dispositifs de chauffage connectés à un réseau d’eau chaude. Un risque de brouillage pour les ménages, car la nouvelle note dpe ne correspondra plus forcément aux factures énergétiques réelles, puisqu'elles se basent sur la consommation finale. Un impact potentiel sur la dynamique de rénovation : les propriétaires pourraient être tentés de reporter des travaux, leur bien changeant de catégorie sans intervention concrète. Des interrogations chez les spécialistes du bâtiment De nombreux professionnels, à l’instar d’activ’expertise ou de la capeb, expriment leurs réserves face à cette évolution. Ils redoutent que ces ajustements fragilisent le secteur de la rénovation énergétique : Les artisans investis dans des projets de rénovation performante pourraient voir leur activité ralentie. Les repères des ménages risquent d’être brouillés, compliquant leurs choix et leurs investissements. La trajectoire de décarbonation de l’immobilier, portée par la stratégie nationale bas carbone, pourrait être compromise si la dynamique de rénovation s’essouffle. Le défi d’une rénovation énergétique équitable et efficace Il apparaît crucial de préserver la clarté, la confiance et la pertinence des outils réglementaires tels que le dpe. Une modification de cette ampleur mérite un véritable débat collectif pour garantir que chaque avancée soutienne réellement la transition écologique et ne se limite pas à une opération cosmétique ou à un simple ajustement de façade. Pour relever le défi de la rénovation énergétique, il est indispensable de privilégier la stabilité et la justice pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient propriétaires, locataires ou professionnels. Un accompagnement pédagogique et exigeant restera essentiel pour transformer les ambitions en résultats concrets et durables.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez ou Boutin quand la véranda ou la cave sont-elles prises en compte

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ? Dans le domaine immobilier, bien distinguer la loi Carrez et la loi Boutin est essentiel, que ce soit lors d'une vente ou d'une location. Ces deux réglementations encadrent le mesurage des logements, mais elles n'ont pas le même objectif ni le même mode de calcul. L'une sert principalement les intérêts des acheteurs (loi Carrez), l'autre protège les locataires (loi Boutin). Surfaces incluses selon la loi Boutin : la véranda et la cave ne comptent pas En vigueur depuis 2009, la loi Boutin impose de mentionner la surface habitable d’un logement lors de la conclusion d’un bail de location. Elle vise à garantir la transparence pour le locataire sur la taille effective de son futur toit. Pour ce calcul, seules les pièces destinées à l’habitation sont considérées, comme la chambre, la cuisine, le salon, la salle de bain ou encore les combles aménagés. Il est important de souligner que la véranda, les caves, les sous-sols et autres espaces non dédiés à la vie quotidienne n’entrent pas dans la surface habitable au sens de la loi Boutin. La loi Boutin est donc centrée sur la location et exclut systématiquement certains espaces du calcul, parmi lesquels : Les vérandas Les caves et sous-sols, qu’ils soient aménagés ou non Les balcons et terrasses Les remises, garages ou locaux techniques Seules les pièces disposant d’au moins 9 m² de surface au sol et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres — ou un volume de 20 m³ — sont prises en compte. Cloisons, murs, embrasures, marches et gaines sont également déduits du calcul de la surface habitable. Loi Carrez : la véranda et certains espaces comptabilisés sous conditions Parue en 1996, la loi Carrez s’applique surtout lors de la vente de lots en copropriété. Elle exige d’indiquer précisément la surface privative, afin de protéger l'acheteur. Pour être intégrés dans le décompte, les espaces concernés doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Parmi les surfaces prises en compte par la loi Carrez, on trouve : La véranda, si elle répond au critère de hauteur minimale Les caves seulement si elles sont aménagées et accessibles directement depuis le logement Les combles, qu’ils soient aménagés ou non (sous réserve de la hauteur de plafond) Les greniers et remises, selon leur accessibilité et leur hauteur En revanche, certains espaces sont systématiquement exclus, comme : Les balcons, loggias et terrasses, en raison de leur exposition à l’extérieur Les emplacements de parking ou garages Quand demander un mesurage et à qui s’adresser ? Que ce soit pour louer ou vendre, il est judicieux de faire appel à un spécialiste du mesurage, un diagnostiqueur immobilier certifié. Celui-ci maîtrise les subtilités des deux lois et dispose des outils pour garantir la fiabilité du métrage. De plus, en cas d’erreur, sa responsabilité professionnelle vous protège. Conclusion La véranda et la cave ne sont pas systématiquement comptabilisées de la même manière selon la loi Carrez ou la loi Boutin. Pour la location, elles sont exclues du calcul de surface habitable (loi Boutin). Lors d’une vente en copropriété, elles peuvent être intégrées dans la surface privative (loi Carrez) sous réserve de certaines conditions, principalement la hauteur sous plafond et l’accessibilité. En cas de projet immobilier, il reste conseillé de solliciter un diagnostiqueur pour s'assurer du respect de la réglementation applicable à chaque situation.